Les actualités du Logiciel CIR crédit impot recherche

Notice CIR 2014

La direction générale des finances publiques a mis à disposition des entreprises, un document clair et pédagogique qui énonce les principaux points de vigilance  et qui limite les risques de rehaussement en cas de contrôles.

Cette notice va dans le sens des fonctionnalités proposées par le logiciel CIR, puisqu'il est clairement demandé :

"Vous sécuriser dans votre démarche : en cas de demande de remboursement du CIR ou de contrôle fiscal de votre entreprise, vous serez ainsi en mesure de présenter sous forme de dossier des éléments justificatifs fiables sur la nature et la réalité des dépenses déclarées en suivant les indications de cette notice. Elle vous indique en effet les questions qui sont posées dans l’hypothèse d’un contrôle par l’administration pour obtenir les justificatifs des dépenses déclarées au CIR."

Cette notice est téléchargeable ici : notice CIR 2014

 

 

Cour administrative d'appel CAA Versailles 30 décembre 2013 n° 12VE01338

Sa Colas

(…) 1. Considérant que la SOCATOP (Société de Construction de l’Autoroute de Traversée de l’Ouest Parisien), société en participation (SEP) dont deux filiales de la SA COLAS, les sociétés COLAS et COLAS Ile-de-France Nord (IDFEN) détiennent chacune 8,25% des parts, assure les études et les travaux de creusement du tunnel de l’autoroute A 86 au niveau de la commune de Rueil ; qu’elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour l’exercice clos le 31 décembre 2000 et d’une notification de redressements par laquelle l’administration fiscale a remis en cause l’éligibilité des dépenses comptabilisées au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) que la SEP avait déduites de son imposition ; que la SA COLAS, société mère d’un groupe fiscalement intégré dont les sociétés COLAS et IDFN font partie et seule redevable de l’imposition d’ensemble du groupe, en application des articles 223 A à U du code général des impôts, relève régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge des impositions correspondantes ;

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Cour administrative d'appel Paris 10 avril 2014

Société Equovadis / etat

 

1°) d’annuler l’article 1er du jugement n° 1122242 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Ecovadis la restitution de la somme de 59 184 euros correspondant au surplus non remboursé du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire au titre de l’année 2010 ;

2°) de remettre à la charge de la société Ecovadis la somme de 59 184 euros dont le remboursement a été ordonné à tort par les premiers juges;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 mars 2014 :
- le rapport de M. Vincelet, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ;

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Le formalisme des dossiers justificatifs

Logiciel-achat-or-adaptabilitéQuel contenu pour un dossier justificatif des opérations de recherches?

 

Les services de Bercy communiquent officiellement sur la forme de dossier et publient un document pdf nous expliquant ce qu'attendent les contrôleurs lors des opérations de contrôle en entreprise : Document officiel cir

Nos dossiers justificatifs des opérations de crédit recherches, reprennent parfaitement l'ensemble de ces recommandations. Notre dossier est généré de manière automatique en fin d'année fiscale.

 

 

 

 

 

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En matière de CIR, fuyez les beaux parleurs....

 

Nous travaillons avec de nombreux cabinets conseils CIR (bientôt une liste des partenaires sera disponible sur le site). Trop souvent nous avons des témoignages de clients ou de prospects venant se renseigner sur notre soft. Et ceux-ci témoignent que tel ou tel cabinet (impossible de donner des noms grrr), se rémunère au succes fe. Qu'ils nous ont fait des promesses mirobolantes etc.... Cette méthode est un véritable pousse au crime. Non vous ne pouvez pas, vous ne devez pas tout faire en matière de crédit recherche.