Cour administrative d'appel CAA Versailles 30 décembre 2013 n° 12VE01338

Sa Colas

(…) 1. Considérant que la SOCATOP (Société de Construction de l’Autoroute de Traversée de l’Ouest Parisien), société en participation (SEP) dont deux filiales de la SA COLAS, les sociétés COLAS et COLAS Ile-de-France Nord (IDFEN) détiennent chacune 8,25% des parts, assure les études et les travaux de creusement du tunnel de l’autoroute A 86 au niveau de la commune de Rueil ; qu’elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour l’exercice clos le 31 décembre 2000 et d’une notification de redressements par laquelle l’administration fiscale a remis en cause l’éligibilité des dépenses comptabilisées au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) que la SEP avait déduites de son imposition ; que la SA COLAS, société mère d’un groupe fiscalement intégré dont les sociétés COLAS et IDFN font partie et seule redevable de l’imposition d’ensemble du groupe, en application des articles 223 A à U du code général des impôts, relève régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge des impositions correspondantes ;

 

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que, pour rejeter la prise en compte des dotations aux amortissements au titre du train d’approvisionnement en tunnel Gaussin, inscrit à l’actif du bilan pour un montant de 28 417 947 francs en 2000, les premiers juges se sont bornés à indiquer « que le train d’approvisionnement Gaussin n’a pas été utilisé exclusivement en 2000 aux opérations de recherche » alors que ce point était contesté par la société en première instance ; que, dès lors, ils n’ont pas suffisamment motivé leur jugement ; qu’il y a lieu pour la Cour de l’annuler et de statuer par la voie de l’évocation sur ce point ;

Sur le bien-fondé des impositions :

3. Considérant qu’aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de l’excédent des dépenses de recherche exposées au cours d’une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature (…) exposées au cours des deux années précédentes. / (…) II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation en France d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes (…) / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (…)c° ) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel » ; qu’aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle (…) » ;

4. Considérant qu’il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations ;

Sur l’éligibilité des dépenses d’investissement engagées par la société :

5. Considérant que les services fiscaux ont rejeté la prise en compte des dotations aux amortissements effectués aux mois de novembre et décembre 2000 par la SOCATOP, au titre du train d’approvisionnement en tunnel, racheté en l’état à l’entreprise Gaussin, pour un montant de 1 894 530 francs (288 819 euros), pour un train inscrit à l’actif du bilan pour un montant de 28 417 947 francs ; que l’administration fiscale, si elle ne contestait pas qu’il s’agissait, en l’espèce, d’un prototype entrant dans le champ d’application de l’article 244 quater B du code général des impôts a estimé qu’en raison de l’utilisation de ce train à des opérations d’exploitation et non de recherche, lors des mois de novembre et décembre 2000, les dépenses susmentionnées n’étaient pas éligibles au crédit d’impôt recherche ;

6. Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment du compte-rendu d’une réunion d’information technique en juin 2001 sur le train Gaussin, qu’à la mi-novembre le train était encore testé sur une piste d’essai à Monsoult à l’extérieur du chantier ; qu’en décembre et jusqu’en avril 2001 il a été testé sur des pentes maximum de 3 % alors que l’objectif était de 4,5% ; que, pendant cette période, il a été procédé à une modification du système de guidage par rapport aux capacités de détection du rail en tunnel compte tenu des obstacles prévisibles, du système de correctif des remorques en sondes et du programme ; que la société requérante précise qu’il a fallu pendant ces deux mois tester le prototype en grandeur nature pour observer les problèmes rémanents et que ce sont d’autres trains qui ont alors alimenté le tunnelier dans les opérations de creusement ; que si l’administration fiscale, qui avait par ailleurs admis que des personnels étaient encore mobilisés dans l’équipe de recherche et que la présence du prototype sur le chantier n’impliquait pas nécessairement son exploitation dans des conditions normales d’utilisation, affirme que l’acheminement sur le chantier du prototype impliquait le fonctionnement en vitesse de croisière du train Gaussin aux fins d’exploitation, la fin des essais et du caractère de recherche des opérations elle n’apporte pas, pour sa part, d’éléments à l’appui de cette affirmation ; que, dans ces conditions, il est suffisamment établi par les pièces du dossier que le train était toujours, pendant les mois de novembre et décembre 2000, utilisé à titre de prototype de recherche et pouvait, dès lors, donner lieu à la déduction des amortissements comptabilisés par la société au titre du crédit impôt recherche ;

Sur l’éligibilité au crédit impôt recherche des dépenses de personnels engagées par la société SOCATOP :

7. Considérant que la SOCATOP n’utilise, pour son activité de recherche, que des personnels mis à sa disposition par d’autres sociétés ; qu’il ressort des tableaux des personnels qu’elle a fournis que ceux-ci étaient tous issus d’autres entreprises du secteur du BTP mis à disposition de la société SOCATOP ; que cette dernière ne présente pas de pièces attestant qu’elle a dû faire face à ces frais de personnel, notamment par des refacturations et se borne à renvoyer à la balance comptable sans fournir aucun élément sur l’exploitation éventuelle de ces informations ; que si elle fait valoir que les rémunérations de ces personnels ont été supportées par la SEP au motif que ces rémunérations apparaissent au compte 621 intitulé « personnel extérieur à l’entreprise » elle n’établit pas que les sommes inscrites en comptabilité correspondraient aux sommes qu’elle a exposées pour les travaux de recherche engagés par les personnels en cause et pour les montants correspondant précisément à des travaux de recherche ; qu’elle ne peut se prévaloir utilement sur ce point de la doctrine administrative référencée BOI 4-4-1-000 n°47 pour la prise en compte du calcul du crédit d’impôt recherche, s’agissant des personnels mis à disposition, qui n’ajoute rien à la loi ; que, par suite, la SEP SOCATOP ne peut être regardée comme ayant effectivement exposé les dépenses dont s’agit, au sens du I du 244 quater B de la loi et n’est, par suite, pas fondée à obtenir leur déduction au titre du crédit impôt recherche ;

8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SA COLAS est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à restitution des impositions litigieuses en tant qu’elles portent sur un montant en base de 1 894 530 francs ( 288 819 euros) au titre des dotations aux amortissements des mois de novembre et décembre 2000 ; (…)

(Annulation partielle du jugement du TA – restitution d’un crédit d’impôt recherche supplémentaire).